Honoraires et aide juridictionnelle

Selon l'article 10 de la Loi du 31 décembre 1971: " les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client."

Les honoraires constituent la rémunération des diligences accomplies par le cabinet.

Leur fixation en toute transparence est un souci constant du cabinet.

Le coût d'une procédure est très variable d'un dossier à l'autre puisqu'il est fonction à la fois de la complexité de l'affaire, du temps consacré, du nombre de rendez-vous et des diligences accomplies par l'avocat dans la procédure. C'est la raison pour laquelle la SCP DAMY ET ASSOCIES facture ses honoraires sur la base d'un modèle de facturation détaillée communiqué aux clients dès leur premier rendez-vous.

Il peut également être convenu d'un honoraire forfaitaire.

Il est en outre pratiqué, dans certains dossiers, un honoraire de résultat qui correspond à un pourcentage des sommes auxquelles l'avocat aura fait condamner votre adversaire au terme de la procédure amiable ou judiciaire.

La SCP DAMY ET ASSOCIES peut accepter, dans certains domaines du droit, de traiter les dossiers des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, à laquelle peuvent prétendre les personnes justifiant de ressources inférieures aux plafonds fixés par le législateur.